Le traitement des véhicules hors d’usage fait intervenir deux grandes catégories
d’acteurs :
- les démolisseurs assurent la dépollution du véhicule, récupèrent des pièces détachées
qui sont cédées ultérieurement pour réemploi ou autre usage et soit procèdent au
démontage complet du véhicule et à son découpage, soit cèdent la carcasse à un broyeur.
- les broyeurs assurent le broyage des véhicules, jusqu’à présent après démolition
et traitement par un démolisseur. Le broyage permet de séparer les métaux ferreux
et les métaux non ferreux des autres composants, ces éléments métalliques sont ensuite
cédés pour recyclage. Un tri post-broyage plus poussé permet également de séparer
d’autres éléments en vue de leur recyclage et notamment les matières plastiques.
Le décret n° 2003-727 du 1er août 2003, pris pour transposer la directive n° 2000/53/CE
du 18 septembre 2000 met en vigueur plusieurs dispositions :
- Les démolisseurs et les broyeurs doivent être agréés. L’arrêté du 15 mars 2005 fixe
les conditions nécessaires pour obtenir l’agrément. En particulier, le véhicule
devra être dépollué avant tout traitement (retrait des fluides, type huiles usagées,
liquide de frein, fluide frigorigènes). Des conditions sont fixées sur l’entreposage
des pièces et des véhicules pour prévenir les pollutions que ces opérations pourraient
entraîner (protection des eaux etc.). Enfin, des conditions sont fixées pour favoriser
la réutilisation, le recyclage ou la valorisation des pièces et déchets issus de
ce traitement. Un contrôle sera fait chaque année par un organisme tiers pour vérifier
le respect de ces conditions. Les broyeurs qui sont désormais tenus d’accepter les
véhicules hors d’usage que leur remettent directement leurs détenteurs doivent s’équiper
d’équipements de dépollution.
- Les opérateurs agréés ne peuvent facturer aucun frais aux détenteurs qui leur apportent
leur véhicule hors d’usage à moins que le véhicule soit dépourvu des éléments essentiels
(par exemple pot catalytique ou bloc moteur manquant). Les démolisseurs ont cependant
la possibilité de refuser la prise en charge des véhicules dont ils estiment que
le traitement serait déficitaire. Les constructeurs automobiles sont pour leur part
tenus de compenser le déficit que peut occasionner, pour un broyeur, la prise en
charge d’un véhicule hors d’usage de sa marque. L’arrêté du 13 mai 2005 fixe les
conditions dans lesquelles le déficit des broyeur agréé est compensé par les constructeurs.
- L’article R.322-9 du code de la route a été modifié pour renforcer la traçabilité
de l’élimination des véhicules hors d’usage. La remise d’un véhicule hors d’usage
à un démolisseur agréé ou à un broyeur agréé fera l’objet d’un récépissé de prise
en charge pour destruction qui sera remis au détenteur et dont copie sera faite
à la préfecture. La destruction physique du véhicule donnera lieu à l’émission d’un
certificat de destruction, qui sera envoyé à la préfecture. Sur la base de ce document,
l’immatriculation du véhicule pourra être annulée. Ainsi, la notion de destruction
administrative d’un véhicule n’existe plus : la destruction physique du véhicule
hors d’usage doit maintenant être attestée. L’arrêté du 6 avril 2005, publié au
JORF du 24 mai 2005 fixe les conditions d’application de l’article R.322-9 du code
de la route modifié. Cet arrêté entre en vigueur le 24 mai 2006.
- Les démolisseurs agréés et les broyeurs agréés sont tenus de faire une déclaration
chaque année au préfet et à l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.
Cette déclaration permettra de connaître les quantités de VHU traitées et les taux
de réutilisation et de recyclage ainsi que de valorisation atteints. L’arrêté du
19 janvier 2005 fixe le modèle de ces déclarations. La directive fixe comme objectif
qu’en 2006, le taux de réutilisation et de recyclage atteigne 80% et que le taux
de réutilisation et de valorisation atteigne 85%. En 2015, ces taux devront être
de 85% et de 95%.
- Le décret impose également des mesures relatives à la conception des véhicules,
afin de d’interdire, sauf cas d’impasse technique, l’emploi de certains métaux lourds
(mercure, plomb, cadmium, chrome hexavalent) et de favoriser leur recyclage. Ces
mesures sont entrées en vigueur en 2003. L’arrêté du 24 décembre 2004 fixe les conditions
dans lesquelles ces substances peuvent tout de même être employées.
- Enfin, la mise en œuvre de ce dispositif nécessite un lieu d’échange entre les différents
acteurs concernés. Une commission a donc été créée. Elle est notamment chargée d’élaborer
une proposition de règlement en cas de différend sur la compensation du déficit
d’un broyeur agréé (arrêté du 13 mai 2006).
Au niveau européen
La directive 2000/53/CE met en place un encadrement communautaire pour harmoniser
les différentes mesures nationales concernant les VHU. Elle réglemente la prévention,
le traitement et la valorisation et fixe des objectifs chiffrés :
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pour le 1/01/06
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pour le 1/01/15
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Taux de réutilisation et de valorisation
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85%
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95%
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Taux de réutilisation et de recyclage
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80%
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85%
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Responsabilité du détenteur de véhicule
Ne pas laisser leur véhicule à l’abandon
Le détenteur doit remettre le VHU soit à des dé constructeurs/démolisseurs ou des
broyeurs agrées ou des centres de regroupement crées par les producteurs. L’article
R 635-8 du code pénal sanctionne le détenteur pour le dépôt ou l’abandon d’épave
de véhicule.
En cas de vente ou cession gratuite pour destruction de VHU Le
détenteur doit remettre la carte grise à un démolisseur ou un dé constructeur ou
un broyeur agrée pour destruction suivie de sa signature. Le dé constructeur ou
le démolisseur ou le broyeur agrée remet en contrepartie au propriétaire dans un
délai de 15 jours un récépissé.
Responsabilité des démolisseurs/déconstructeurs et des broyeurs
L’installation doit être en conformité avec la réglementation I.C.P.E (installations
classées pour la protection de l’environnement)
Les déconstructeurs ou les démolisseurs ou les broyeurs doivent avoir des installations
de stockage et de traitement en conformité avec la réglementation des installations
classées pour la protection de l’environnement. La rubrique numéro 286 doit être
mentionnée
‘métaux (stockages et activités de récupération de déchets et d’alliages
de résidus métalliques, d’objets en métal et carcasses de véhicules hors d’usage.)
l’obtention d’un agrément
Tout exploitant d’une installation de dépollution de démontage de découpage ou de
broyage de véhicules hors d’usage doit être agrée La durée de l’agrément est de
6 ans renouvelable.
Le public doit être informé du process de l’installation
Les démolisseurs ou les déconstructeurs ou broyeurs doivent tenir à la disposition
du public des informations concernant les méthodes traitement des VHU ainsi que
les différents procédés de recyclage. Les résultats obtenus en matière de taux de
valorisation ou de recyclage sont des informations destinées au public.